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règles

26 mars 2013 - 04:39

du 25/03/2013, par la LIGUE...............

 

 

Nouvelles règles

lundi 25 mars 2013 - 14h37

Ligue de Normandie : Article 39 des R.G. de la F.F.F.

LA FUSION

 

Article 39 des Règlements Généraux de la F.F.F.

1. La fusion entre deux ou plusieurs clubs nécessite la dissolution préalable des associations fusionnant et la création d'une nouvelle personne morale, dont l'affiliation à la Fédération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis de la Ligue Régionale intéressée.

2. Une fusion ne peut être réalisée qu'entre deux ou plusieurs clubs d'un même district, sauf exception accordée par la Ligue Régionale. La fusion n'est autorisée que si la distance qui sépare les sièges des clubs concernés est inférieure ou égale à 15 km, voie routière la plus courte. Le siège correspond au lieu où se déroule l'activité effective du club. Les clubs désirant fusionner doivent justifier d'une situation financière nette équilibrée et avoir régularisé toutes éventuelles situations débitrices vis-à-vis des organismes du football et de leurs licenciés.

3. Avant le 31 mars, un pré-projet contenant le programme de développement et d'éducation sportive (encadrement technique, dirigeants, arbitres, effectifs) du nouveau club est transmis à la Ligue, sous couvert du District pour avis. Si un ou plusieurs clubs nationaux est concerné, la Ligue saisit, dans les huit jours, la Fédération pour avis qui intervient après concertation avec la L.F.P. si un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 est concerné.

4. Le projet définitif doit parvenir à la Ligue destinataire avant le 1er mai.

5. Le défaut de réponse de la Ligue au 20 mai est assimilé à un accord tacite. Ce délai est porté au 30 mai en ce qui concerne le projet présenté par un ou plusieurs clubs nationaux.

6. L'homologation définitive de la fusion par le Comité Exécutif est subordonnée à la production, sous huitaine, en double exemplaire sur papier libre, par l'intermédiaire de la Ligue Régionale : des procès-verbaux des Assemblées Générales des clubs, régulièrement convoquées, ayant décidé leur dissolution, du procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive de la nouvelle association, régulièrement convoquée, de ses statuts et de la composition de son Comité. Ces pièces doivent parvenir à la Ligue régionale pour le 1er juillet au plus tard.

7. En outre, le club nouveau doit se conformer aux dispositions de l'article 23 des présents règlements.

8. Les équipes du nouveau club prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs dissous, à raison d'une seule par niveau. Par ailleurs, la situation des joueurs issus des clubs fusionnés est traitée au Titre 2 des présents règlements.

9. Les sanctions financières ou sportives, prononcées en application du Statut de l'Arbitrage, à l'encontre d'un ou plusieurs des clubs fusionnés, sont applicables au club issu de la fusion dans les conditions de l'article 47 du Statut de l'Arbitrage.

10. La dissolution ultérieure d'un club né d'une fusion voit la disparition pure et simple de ce club et ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise en compte des clubs dissous lors de la fusion.

 

Commentaires

Hhfhbi Kjhjjggt est devenu membre 1 jour
Alexandra Gianny Indhyra est devenu membre 20 jours
HCS Girl est devenu membre 9 mois
marina poadouy est devenu membre 1 an
1-3
u15 (1) / H.MUNICIPAUX 1 an
u15 (1) / H.MUNICIPAUX : résumé du match 1 an
6-3
seniors1 / MT ST AIGNAN 1 an
seniors1 / MT ST AIGNAN : résumé du match 1 an
david-frebourg a signé le livre d'or 1 an
2-2
H.MUNICIPAUX / seniors1 1 an
H.MUNICIPAUX / seniors1 : résumé du match 1 an
1-6
MONTIVILLIERS / u15 (1) 1 an
MONTIVILLIERS / u15 (1) : résumé du match 1 an
0-0
seniors1 / CANY 1 an
seniors1 / CANY : résumé du match 1 an

COUPE DE FRANCE


 

mercredi 13 août 2014 - 14h53

Ligue de Normandie : DEMANDE DE MODIFICATION DE DATE DU 1er TOUR

COUPE DE FRANCE

DEMANDE DE MODIFICATION DE DATE DU 1er TOUR

Quelques clubs ont sollicité téléphoniquement le secrétariat de la L.F.N. pour tenter de voir reporter au dimanche 31 août 2014, à 15 heures 00, le match du 1er tour de la Coupe de France, normalement programmé au mercredi 27 août 2014, à 18 heures 30.

 

Une telle demande est irrecevable au motif que, le 2ème tour de la compétition étant fixé au dimanche 7 septembre 2014, il est indispensable de ménager un délai suffisant à la Commission Régionale des Coupes Libres pour homologuer les rencontre du 1er tour puis procéder au tirage et publier les matchs du 2ème tour.

En revanche, ainsi que déjà clairement précisé in fine du procès-verbal n° 1 de la Commission Régionale des Coupes « Libres », mis en ligne depuis le 18 juillet 2014, la Commission examinera avec bienveillance toute demande d'avancement de match au dimanche 24 août 2014, dès lors que l'accord des 2 clubs est parvenu au plus tôt, au secrétariat de la ligue, obligatoirement formalisé sur le "Formulaire de demande de modification(s)" (en téléchargement sur le site de la L.F.N.